Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 552 résultats pour « 1) ministere public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article Annexe II
1° Portions d'espace aérien visées au 2° de l'article 5, au 2° de l'article 6 et à l'article 12 : -à la partie ENR 5.3.1.3 de la publication d'information aéronautique (AIP) française ; 2° Les portions d'espace aérien visées au 1° ci-dessus sont actives
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 2
En application des articles R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, les spécialités de diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont arrêtés sur la
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 4
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
I. - Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 164-1 élabore un agenda d'accessibilité programmée
Article D448-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Pour participer à une opération d'autoconsommation collective étendue, les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals doivent respecter les conditions suivantes : 1° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals sont
Article D412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 est : 1° Pour la Guyane, l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales ; 2° Pour les îles Wallis et Futuna, conformément à
Article 226-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73
Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Article L911-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1
Article 11-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même I concernant
Article L321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
Le conseil d'administration de l'agence est composé : 1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; 2° D'un député et d'un sénateur ; 3° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics
Article R5211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les
Article L4011-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61
-Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération
Article R123-225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article
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