Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR, statuant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'une saisie-vente doit, en application de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, comporter la mention du titre exécutoire fondant les poursuites, la somme due en principal, intérêts

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2023), par un acte du 1er avril 2017, M.

Faits et procédure 1.

L. 214-23 du même Code), il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

civile, L. 122-1 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes

X... a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, de dire ces nouvelles saisies nulles, comme ayant porté sur

; qu'eu égard à son caractère exécutoire de plein droit, une ordonnance de référé n'est pas susceptible d'une voie de recours suspensive d'exécution ; qu'il s'en évince que la suspension individuelle

Ce dernier a saisi un juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation, aux fins de voir dire que la créance de la banque était prescrite, la déclarer éteinte et dire

Ltd. est constituée gardienne du navire et des autres biens saisis, a charge pour elle de les représenter en l'état ou d'en payer la contre-valeur ; que la page 1 du procès-verbal de sa saisie rappelle

prévue par la loi ; que, par ailleurs, la loi ne prévoit nullement que les entreprises faisant l'objet de visite et saisie puissent directement saisir le juge, seul l'officier de police judiciaire disposant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a autorisé la saisie de ses rémunérations en exécution du jugement de condamnation du 12 septembre 1997 alors, selon le moyen :

propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi. 31.

[U], la cour d'appel a retenu que ''le présent litige est relatif à l'exécution du contrat de travail ayant lié la Sas Génie civil d'Armor à M.