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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007956006

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007956076

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007957245

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144322

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056770

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007880647

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891167

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003381

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000008005641

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007940218

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007932798

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935660

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007935668

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007902029

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915901

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926435

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007928787

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES.

Résumé IA — à vérifier

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01efcdc6046d476b98da

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01e6cdc6046d476b9837

21 mai 2026

21 mai 2026

DEMANDERESSE : Mme [L] [B] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01e9cdc6046d476b9861

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE : CAF DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62

Source officielle

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