de procédure pénale et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du présent code.

Article 44

—

- Code de procédure pénale Art. préliminaire II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

Article L317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la route

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la route

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la route

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 413-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L8271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code du travail

de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant

Article 11

—

Les articles 670,671 et 673 du code de procédure pénale sont applicables à la demande de récusation d'un assesseur maritime.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 3° L'immobilisation, pendant une

Article 3

—

Il mentionne à ce titre : 1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ; 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ; 3° La forme pharmaceutique ; 4° Le nom du titulaire et l'autorisation

Article 706-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.

Article 98

—

; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les tiers

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

. – Les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Article 3

—

- Code de procédure pénale Art. R251 - Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

Article 40

—

sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou

Article L317-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 216

—

-Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de la route

-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative

Article 6

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 II. - L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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