Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

Article 4

—

. - Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs sont fixées par le III de l'article 27 des statuts de CY Cergy Paris Université.

Article 2

—

Les candidats au concours sur titres prévu au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé et qui ont choisi l'option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur doivent réunir les conditions générales de recrutement prévues par le statut

Article 2

—

Après accord entre les établissements concernés, les statuts de chaque établissement auquel l'école est associée peuvent prévoir que les personnels et les usagers de l'école sont inscrits sur les listes électorales de ces établissements.

Article D4383-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 21

Code de la santé publique

de l'Etat relevant du ministère de la défense peuvent être accueillis pour participer aux activités de formation dans les écoles ou instituts formant les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1, dans les conditions prévues par leur statut

Article 20

—

Congés annuels Conformément aux dispositions générales du code du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après : La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre

Article L592-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les règles nécessaires à la mise en œuvre des articles 12 à 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Code des transports

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel

Article Annexe à l'article A931-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ; h) La liste des

Article 3

—

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Biostatistiques et informatique médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont

Article 3

—

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Nutrition " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe (non

Article 3

—

Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section " Radiologie et imagerie médicale " du Conseil national des universités doivent présenter du 18 février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche d'inscription, dont le modèle

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

; 7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ; 8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent

Article Annexe I

—

4221-2 du code de la défense.

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article 171 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont le rapport est prévu au II de l'article 238

Article 16

—

Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe.

Article 12

—

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article L3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des postes et des communications électroniques

Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de

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