1958, 131-30, 132-17, 132-24 nouveaux du Code pénal, 222-37 du même Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... avec qui elle entretenait des relations commerciales anciennes" et être constitutive d'un refus de vente, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en vigueur lors de la commission des faits ; que par décision du 27 juillet 2004 (n 04 -D -37), le Conseil a jugé que les pratiques reprochées étaient constitutives

promotion de la sécurité "IPS", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

222-37 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Aziz X... coupable du délit d'acquisition, détention,

[K] [D] a bien été victime de faits constitutifs d'une infraction pénale, - dit que les délais prescrits par l'article 706-5 du code procédure pénale ont bien été respectés, - dit que les faits ont

Les pièces référencées sous les numéros 37, 37 bis et 37 ter sont la liste des heures d'activation du code d'entrée de la société avec l'indication du nom de chaque salarié.

61-1 alinéa 1 de la Constitution Vu les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Vu les articles 9 et 13 de la Déclaration

il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 61 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu

d'arrêt à leur encontre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Antoine Y..., pris de la violation des articles

lourde en donnant indûment, en 1981, l'aval de la caisse à six traites tirées sur une société qui a ensuite été mise en règlement judiciaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des objets saisis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles

106 du Code rural, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 37 et 64 de la Constitution

1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 131-30, 132-17, 132-24, nouveaux du Code pénal, 222-37 du même Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

521, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, quand les dispositions du jugement entrepris présentaient pour partie un caractère alimentaire, en, application de l'article R. 516-37, alinéa 3,