La société intimée soutient que selon les termes du Contrat de distribution, la vente de produits dentaires entre Acteon et Dent-X est soumise aux conditions générales d'ACTEON, que l'article 6 du contrat

contrat de financement du fait que ces contrats son indivisibles ; que la banque ne peut se prévaloir de l'article 6 du contrat qui interdit « tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou

Z..., l'arrêt retient que la société Acte est fondée à soutenir que le sens clair et précis du contrat, selon lequel en son article 6 "durée de la garantie dans le temps", sont garantis "moyennant paiement

En accord avec les dispositions de l'article 6 du contrat de location, cette imprimante a fait l'objet d'un rachat par la société [V] et la société RENOV a signé un mandat de prélèvement des loyers en

contrat « prévoyait expressément que les prix du marché étaient fermes, non révisables, non actualisés avec un montant global et forfaitaire » (article 6 du contrat) et selon les termes du cahier des

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, dont l'interprétation incombe aux parties, sous le contrôle du juge en cas de désaccord ; Considérant qu'en l'espèce, le contrat, dont la régularité n'est pas contestée, est produit et le paiement

alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat

novembre 2008 ; que l'article 6 du contrat de sous-traitance (« paiements ») était ainsi rédigé : « les paiements sont effectués par l'entrepreneur principal aux conditions suivantes : A réception des

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à l'obligation stipulée à l'article 6 du contrat, il y a lieu dans ces conditions d'appliquer le minimum trimestriel prévu soit 25.000 francs HT ce qui donne pour la période considérée de dix-huit mois

Elle estime que la clause de non-recours visée à l'article 6 du contrat de location initial n'a qu'un effet limité et qu'elle ne peut ainsi lui être opposée.

6 du contrat du 4 février 2009, de la débouter; à titre subsidiaire, de constater l'absence d'inexécution contractuelle de sa part, ou encore l'absence de préjudice qui lui serait imputable, de dire que

Selon l'article 2, en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 précité, l'adhérent versera à l'association l'équivalent de 6% du chiffre d'affaires réalisé par Medicoop.

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En conséquence, les conditions de l'article L. 781-1. 2° du Code du Travail étant réunies, il convient de requalifier en contrat de travail la relation entre les parties.

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proposé un autre type de contrat à M.