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7 841 résultats pour « ARTICLE 63 DU CODE SUSVISE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940bc9ba5988459c3d962

Cassation

7 mai 1965

7 mai 1965

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A DAME Y...

Source officielle

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CC

civ3

613723f7cd580146774107d6

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd580146774107d7

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

61372681cd580146774261b5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410364

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410365

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410366

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, dans lequel se trouvent les articles 63 et 68, régit les appartements

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410367

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410368

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410369

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410397

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd5801467741039d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f1cd5801467741039e

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f1cd5801467741039f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f1cd580146774103a0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a1

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, dans lequel se trouvent les articles 63 et 68, régit les appartements

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CC

civ3

613723f2cd580146774103a2

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f2cd580146774103a3

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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CC

civ3

613723f2cd580146774103a4

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103a5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

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