Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 226 résultats pour « Action en rétablissement de la présomption de paternité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La commission a à connaître de toute action de formation professionnelle continue ou d'éducation permanente menée par les moyens audio-visuels que lesdites actions soient : Financées en totalité ou en partie sur crédits publics, ou Financées par les entreprises
Article L225-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans
Article L5134-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Article 27
La cession postérieure à la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental des droits de toute nature reconnus par la présente ordonnance aux personnes visées à l'article
Article 38
La cause de la baisse de la teneur doit être recherchée sans délai et les mesures nécessaires prises pour rétablir une teneur au moins égale à 30 p. 100. 2.
Article 1
sur son ordre ou sous son inspiration, pourront, sur le fondement, tant de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement
Article 1
Les droits sont rétablis à compter de la réalisation des conditions d'état d'âge et de ressources susmentionnées ou, si ces circonstances sont déjà intervenues, à compter de la publication du présent décret.
Article R932-4-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l'institution ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir
Article R222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, la mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24
suivants : L'Etat à raison de 499.031 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme T.F.1. à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme Antenne 2 à raison de 417 450 actions de 100 F chacune
Article R139-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
La valeur initiale des parts ou actions d'un fonds mutualisé dont le règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont
Article 2-2
Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des 2° à 6° de l'article 1er dans les conditions
Article R5212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement
Article L225-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Article 50 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
par le produit du nombre total des actions de la société absorbante ou bénéficiaire admises à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouvelles actions
Article 6
Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L623-2, Art. L623-3, Art. L623-5, Art.
Article L331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.
Article L1621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
Lorsqu'il constate que l'équilibre financier du fonds est susceptible d'être compromis, il formule des propositions visant à le rétablir.
Page 29 · 7 226 résultats