L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Article L5242-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Sans préjudice de l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de détruire, déplacer, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la

Article Annexe II

—

CONDITIONS ET PORTÉE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DES MATÉRIELS 1. OBJET

Article 2

—

Le corps des officiers de port adjoints comprend trois grades :

Article U 21

—

Fonctionnement des autres portes a) Par un verrouillage par clés. Dans ce cas :

Article R313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de l'intérieur :

Article 651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Article ANNEXE 16 DE L'ARTICLE A. 4231-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

Code des transports

Attestation de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers (Modèle)

Article L1525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Code de la santé publique

Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double :

Article A231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 84

Code du sport

Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes : 1° Pour la pratique de l'alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d'altitude : – une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ; – la présence d'antécédents ou de facteurs

Article 63

—

à trois ans ; b) Les mandats de quatre ans sont portés à six ans ; c) Les mandats des présidents élus avant la même date sont portés à trois ans ; 2° Les mandats des membres du conseil national en cours à la date de publication du décret n° 2011-1611

Article 24

—

des instruments composés d'éléments séparés raccordés ; Numéro et date de la décision d'approbation de modèle ; Indication de la classe de précision ; Portée maximale ; Portée minimale ; Echelon de vérification. 24.2.

Article 41-2

—

I. - Tout navire battant pavillon d'un Etat étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer, ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation jusqu'à la limite des eaux territoriales, est soumis ou susceptible

Article 5

—

Les installations de portes ou portails automatiques et semi-automatiques destinées au passage de véhicules et accessibles au public mises en place sur les lieux de travail avant l'entrée en vigueur des précédents articles doivent satisfaire aux dispositions

Article 2

—

Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1.987 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 29 novembre 1982.

Article 22

—

inspecteurs et contrôleurs de l'inspection du travail munis d'un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; – au niveau de sûreté 3, vérifie systématiquement la concordance du nom porté

LEGIARTI000022193104

—

BÉNÉFICIAIRES MONTANT Région Aquitaine 67 344 Total 67 344 Ports transférés en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Commune de Crozon (29) 86 Commune de Matoury (973) 2 657 Commune de Roscanvel (29) 47 Département des Alpes-Maritimes (06)

Article R723-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des candidats contestés.

Article R766-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code de la sécurité sociale

S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes. Il est délivré un récépissé du recours.

Article R4323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

Code des transports

La redevance sur les marchandises, la redevance sur les passagers, la redevance sur le stationnement des bateaux ou navires et la redevance d'équipement des ports de plaisance, prévues à l'article R. 4323-37, sont perçues au profit des collectivités,

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