La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent

Article 188 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans

Article 30

—

-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. VII.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 3

—

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55

Article 86

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art.

Article R773-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement

Article R*59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code

LEGIARTI000031775422

—

ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2016 du "prêt à taux zéro " L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le " prêt à taux zéro " (PTZ).

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour

Article L6313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

du titre IV et le titre V du livre II ; pour l'application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 3° Troisième partie : livre II ; 4° Quatrième partie

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.

Article 371 Z quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé et de ses conséquences en ce

Article R317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa

Article 223 WC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition.

Article 49 septies ZZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec

Article 10 GA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.

Article 850-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code de procédure pénale

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 529-7, les mots : " Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée

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