des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils insistent enfin sur le caractère abusif de la procédure engagée par leur débitrice, qu’ils entendent voir sanctionner sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

1.500 euros à titre d'amende civile pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Madame [D] au paiement des entiers dépens de l'instance

L'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et

La [R] [A], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile relatifs à l'office du juge des référés, Vu l'article 32-1 du Code

32-1 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros pour résistance abusive, - débouter M.

32-1 du code de procédure civile à l'encontre de la partie saisissante ».

abusive, la cour a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 dudit code ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, ce n'est qu'à la condition

[V] en sa demande de 7.500 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - le débouter de cette demande, - débouter M.

[C] à l'amende prévu par l'article 32-1 du code de procédure civile et qui sera liquidée par la cour, - condamner M.

[R] aux entiers dépens de l'instance, distraits selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Dire que l'action de la SELARL POLYAVOCATS, Monsieur [S] [Y] et Madame [P][X] [N] est dilatoire et abusive.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; dans le cadre de l'appel de la SAS Socadis : - condamner Mme [Y] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au paiement de

[E] et le condamner à lui verser la somme de 10'000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - le condamner également à verser la somme de 6000 € par application de l'article 700

abusive sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et 1382 du code civil, CONDAMNER par suite, la SOCIÉTÉ PARKINGS DU [Localité 5] à payer à l'A.S.L.

32-1 du code de procédure civile outre une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il estime être victime d'une procédure abusive et réclame des dommages et intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.