Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

C... devant le juge aux affaires familiales, soit le 26 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 371-2 du code civil et 373-2-2 du même code ; 3.

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

544 et 1014 du Code civil, ensemble, les articles 370, 373, 374 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1014 du Code civil que, si le légataire à titre particulier

aggravées et de corruption de mineur aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-22, 227-26, 227-29 et 227-31 du Code pénal, des articles

cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

804 du code de procédure civile.

En vertu des articles 373-2-1, 378 et suivants du code civil, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

000 euros, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la Caisse avait elle-même, dans ses conclusions d'appel, reconnu avoir souscrit un « engagement » envers la société Cofiloisirs le 15 octobre

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 121-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Nicolas X... coupable

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les demandeurs invitaient la cour d'appel à constater que les rapports sur l'évaluation des sociétés avaient pris pour base la valeur de rendement

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

382 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un à cinq ans ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de X..., pris de la violation des articles 379, 381 et 382 du Code pénal, 1382 du Code civil

233, 234, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile

112-1 et 222-48-2, dans sa version issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, du code pénal et 378, dans sa version issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, du code civil, applicables sur la période