Codes de loi français

Article 5

I. - Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, les traitements mis en œuvre pendant la phase d'apprentissage

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA

Article D423-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu

Article 44-1

Les praticiens des armées qui ont contracté un engagement à rester en position d'activité dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou aux articles 9-2 ou 44 du présent décret bénéficient d'une réduction de

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Article 39

-Code général des impôts, CGI. Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article D623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées aux articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III au code général des impôts.

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services

Article 6

I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,

Article 5

I. - Les dispositions des articles L. 5531-20 à L. 5531-28, L. 5531-31, L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que l'article 11 de la présente ordonnance

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; 3° bis

Article 3 quinquies

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

Article 18

TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis , Art. 19 ter, Sct.

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

S'agissant des travailleurs indépendants soumis au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code général des impôts , sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de l'abattement mentionné au même article.

Article 6

Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D319-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux avances octroyées aux syndicats de copropriétaires prévues au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, sous réserve des adaptations prévues à la présente

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 216, Art. 218, Art. 223

Article 67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 66

Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.

Article GA 38

Généralités Les articles MS 1 à MS 44 du règlement de sécurité sont applicables sauf dispositions particulières du présent règlement.