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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC005387100
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5127
28 avril 2022
28 avril 2022
En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b088b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 5: En vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, si au terme du délai de quatre mois, les assureurs précités n'ont pas fait d'offre ou ont refusé de proposer une offre, M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab43
3 mars 2016
3 mars 2016
du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373
Source officiellecr
613726a3cd5801467742741d
14 février 2007
14 février 2007
visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
(CJUE, 9 mars 2021, Stadt Offenbach am Main, C-580/19).10 F2122445. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme et, enfin, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba45
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielle1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
7 juin 2012
[I] [K] à payer : à la société Française de Radiotéléphone la somme de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0157774e929a9d8fa41b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad7bb40ec8318f31c29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[H] aux entiers dépens, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux du 9 mars 2020 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101
24 juin 2015
24 juin 2015
les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article
Source officiellePage 29 sur 35