En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Article 321-135-1

—

En application du V de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport annuel comprenant les informations mentionnées

Article 319-28

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LEGIARTI000032966607

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L' arrêté et ses annexes II b, c, d e L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Article 2

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La licence générale "produits chimiques" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité

Article 114

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 21

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-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L.

Article 18

—

-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du III, du IV et du V du présent article. III.

Article 5

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La première session du brevet de technicien supérieur " Cybersécurité, Informatique et réseaux, Electronique, option A : “Informatique et réseaux”, option B : “Electronique et réseaux” " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu

Article 2

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Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.

Article 2

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. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale du 25 septembre 2003.

Article 2

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tel qu'il est défini aux V et V bis du présent article.

Article Annexe IX

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Par ailleurs, les dispositions des articles 2 bis, 5,11.3,14. II. B, 14. III.

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

I. – Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code.

Article 2-2

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. - Pour un déménagement vers une destination accessible par voie terrestre, le montant plafond de remboursement correspond à la formule suivante : P1 = [V × (Mo x 0,5) × Cd] + [V × D × (0,2727-(V-1) × B)] + [V × (Mo x 0,5) × Ca] + [0,45 × Vvo × D × (

Article 4

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formation, la nature, les coefficients applicables, la durée des épreuves et les notes éliminatoires applicables aux phases de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent et de formation d'adaptation à la spécialité respectivement fixés aux annexes

Article 5

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Pour toutes les langues prévues à l'article 2, les compétences à évaluer dans toutes les spécialités du diplôme national du brevet des métiers d'art sont définies en annexe V à l'arrêté du 17 juin 2020 précité à partir de la session d'examen 2022, commençant

Article ANNEXE

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Dans un quatrième temps il est procédé au mélange d'un volume V du solvant dans lequel doit être dosé le benzène et d'un volume v de l'étalon choisi de manière que le rapport V/V+v soit voisin de 1 p. 100.

Article R752-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

Les assurés mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L.

Article 1

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régime d'assurance chômage applicable à Mayotte mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à l'annexe B

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