Codes de loi français

Article 1

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation

Article Annexe 1

La note attribuée est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves notées selon les barèmes suivants : BAREME DE NOTATION DES EPREUVES PHYSIQUES POUR LES CANDIDATS DE SEXE MASCULIN A L'EMPLOI DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE ==

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article 28

Les agents contractuels hors barème reclassés en qualité de chargé de mission conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'échelonnement indiciaire et d'avancement.

Article 1

A compter du 1er janvier 2024, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.

Article 3

Les majorations familiales auxquelles peuvent prétendre les personnels de l'Office national des forêts en déplacement à l'étranger sont calculées selon le barème ci-dessous, pour chaque enfant à charge:

Article 2

Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 40 € à 90 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire, conformément au barème suivant :

Article 4-4

Dans le respect des dispositions du présent arrêté, le président du Haut Conseil fixe les barèmes des indemnités des experts sollicités dans le cadre des missions d'évaluation, en tenant compte de leur complexité et de leurs enjeux.

Article A444-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article A444-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article A444-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article A444-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide

Article 1

Mme Charlotte GALLAND est nommée conseillère technique solidarités, égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre, à compter du 2 janvier

Article Annexe 1

La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément

Article L225-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12

des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Article D1143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Article ANNEXE

BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU PREMIER SEMESTRE 1999 (1) Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II de l'article

Article A444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

4,30 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème

Article Annexe I

précité (allocation n° 9) ; 8° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ; 9° Dossier relatif