AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df94f1cdc6046d47541340
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
Source officiellePage 29 sur 1991
CHAMBRE 09
69dfafe2cdc6046d47567e8f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
Source officielle