III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable.

Article R5336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe : 1°-Le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R. 5332-15 ou de ne pas

Article 4

—

- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

prévue à l'article 222-15 du même code ; - embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ; - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31

Article 14

—

-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française. II., III. et IV.

Article 21

—

L138-15 II. - Pour l'année 2019, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est égal à 1,01 multiplié par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane

Article 116

—

-Pour la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, exigible au titre de l'année 2021 : 1° Avant le 15 février 2022, les redevables de la taxe transmettent une estimation des montants

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-4 III.

Article 5

—

.- -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.

Article R130-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de la route

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions

Article L500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance

Article D2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code général des collectivités territoriales

Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 L. 211-2 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

Code monétaire et financier

Article R6153-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

représentatives au niveau national peut désigner, chaque semestre, deux étudiants de ce cycle qui sont autorisés par le ministre chargé de la santé à accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33 du code

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