AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddc986cdc6046d4729e656
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 29 sur 151
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34f6dcdc6046d47ab92d9
13 avril 2026
13 avril 2026
visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle