[M] [B] à payer au groupement pastoral le Groupement d'Employeurs de [Localité 4] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

, un pilote âgé entre 60 et 65 ans, de la possibilité d'être reclassé comme pilote au sein d'une filiale située à l'étranger où ces vols sont autorisés.

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Nouveau Code de Procédure Civile, une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, ensemble l'article 489-2 de ce

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par ailleurs, l'article R. 4127-65 du même code dispose que : " Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant

Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera une somme de 1 200 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

50, 55 ET 65, 29, 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

[R], - condamner la société [1] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12- Elle soutient tout d'abord que l'absence des

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

1382 du code civil et les articles 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne peut être sanctionné que s'il dégénère en abus ; qu'en se

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Le CNES demande le rejet de toute condamnation à l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Bureau de conciliation et la capitalisation selon l'article 1154 du code civil.