Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la délibération contestée méconnaît l’article 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. 5.

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Claude X..., demeurant à Mazères sur le Salat, Salies du Salat (Haute-Garonne), 38) de la compagnie d'assurances Mutuelles assurances artisanales de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray

par celui-ci , la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une

Mme A., épouse de La T., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. de La T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

et de secours de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le deuxième alinéa de l’article L. 257 du même code dispose que : « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement ».

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 14 ET

X... et A... : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire irrecevable

La commune d'Ambérieu-en-Bugey doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.