, la SCI Shas NH1 (le bailleur), bénéficiant du versement direct de l'allocation de logement sociale, de rembourser une certaine somme correspondant à un indu d'allocations pour la période du

ce titre ; que l'arrêt, qui constate que la nullité des conventions a eu pour seule origine les conditions potestatives acceptées par le locataire et qui, pourtant, met à la charge du seul crédit-bailleur

congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation en cours au 23 février 1986, le congé donné par le bailleur

X... à son encontre sur le fondement du mandat d'agir lié à sa qualité de crédit preneur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer

société civile immobilière (SCI) Auver Breiz Immobilier, a demandé l'autorisation judiciaire d'y exécuter des travaux de transformation du rez-de-chaussée, faute d'avoir pu obtenir l'agrément de la bailleresse

société Ameublement européen; que les parties sont convenues qu'à l'expiration du bail les aménagements que le preneur aurait faits dans les lieux resteraient, sans indemnité, la propriété de la bailleresse

par la société Balmont au montant du loyer et des charges alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est tenu de verser au bailleur

X... avait souvent été en relations épistolaires avec le bailleur, notamment à propos de travaux à effectuer dans les lieux et si le bailleur avait délivré des commandements de payer à la SEHH en 1991,

La société La Vénitienne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du bail aux torts des consorts [D] et en réparation de ses préjudices, alors « que le bailleur est obligé, par la nature

au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution

relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société Espace 2000, aux motifs qu'elle aurait contrevenu aux dispositions de l'article 21 du décret de 1953 en sous-louant, avec l'accord du bailleur

à son profit l'existence d'un bail est recevable et bien-fondé à exercer, en vertu de l'article 1166 du Code civil, l'action en nullité d'un bail conclu postérieurement en raison du manquement du bailleur

opposable à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail sans indemnité, sur le fondement des causes énoncées à l'acte signé par la bailleresse

parties ; que pour entrer en voie de condamnation à son encontre, pour la période du 13 juin 1998 au 1er janvier 2000, le Tribunal avait notamment relevé, "qu'il n'est pas contesté que la société bailleresse

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

à condition que le fonds ne s'avère pas inexploitable au jour de la restitution au bailleur ; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que les contrats de travail avaient été transférés par l'effet

tenu au greffe du tribunal de commerce, prévue par les articles 1et suivants du décret du 4 juillet 1972, n'est pas une condition de recevabilité de l'action en revendication exercée par le crédit-bailleur

à prendre en charge la réparation, l'arrêt, dans son dispositif, rejette la demande, puis confirme le jugement en ce qu'il condamne, sans astreinte, le bailleur à faire des réparations sur la fenêtre