que les tiers peuvent demander au juge civil la réparation du préjudice que leur a causé la violation d'une règle d'urbanisme ; qu'en l'espèce, les consorts Y... invoquaient le préjudice que leur causait

réserve du contrôle de légalité opéré par le préfet et qu'une annulation avait été prise dans le cadre de ce contrôle ; que, dès lors, en se fondant sur ledit engagement, sans se prononcer sur sa caducité

X... n'avait aucun intérêt à poursuivre l'inopposabilité de la donation du 29 juillet 1994 qui ne lui causait aucun préjudice puisqu'il savait sa créance éteinte ; qu'en décidant le contraire, la cour

parties l'obligation de concourir de bonne foi à la réalisation de la condition ; qu'ainsi, en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la société Petrissans d'avoir invoqué de mauvaise foi la caducité

. a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité

La société Cambio, dont le créateur est M.

[E], et que la restitution des fonds dont la propriété n'est pas contestée, provenant de son activité de cambiste, aurait dû être ordonnée par la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à répondre par

La société CIC Est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la caducité du commandement de payer signifié le 2 juin 2017 par le CIC Est à M.

précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la précédente instance prud'homale s'était achevée par le jugement du 16 octobre 2017, qui était un jugement de caducité

2020 par Mme [U] à l'encontre du jugement du 12 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Marseille, que la cour était saisie, à la date de cet appel, d'un premier appel dont l'irrecevabilité ou la caducité

Pour constater la caducité de la déclaration d'appel du 10 avril 2019, l'arrêt retient que les conclusions des appelantes, visant les deux procédures d'appel inscrites sous les n° RG 19/1053 et 19/1471

Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 6 avril 2022, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

[B] [W] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 27 janvier 2022 ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant

effet, il s'en évince nécessairement que toute annulation ou tout retrait des facilités de crédit découlant d'une décision des autorités gouver- nementales françaises déclenchait de plein droit la caducité

du permis de construire ; " aux motifs que l'obligation de surseoir à statuer prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas applicable à la caducité du permis de construire ;

du code du travail ; qu'en jugeant que ''la demande de relevé de caducité, dont a été débouté M.

rapatriée le 30 mars 2015 et a été licenciée par lettre du 29 avril suivant, son employeur lui reprochant d'avoir, au mépris des règles de sécurité applicables à bord du bateau, fumé le narguilé dans sa cabine