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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02284

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

ont recueilli des éléments concernant une équipe de trafiquants strasbourgeois impliquée dans le transport et l'importation de résine de cannabis depuis l'Espagne, au moyen de véhicules pourvus d'une cache

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300844

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action, alors : « 1°/ que le délai de deux ans dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être engagée, interrompu par l'assignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100853

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... des vices cachés et des non- conformités du navire loué ; qu'elle avait l'obligation de délivrer une chose conforme, c'est- à-dire un navire neuf et non un navire d'occasion ; qu'en livrant un navire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100832

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

A... ; qu'il doit dès lors être considéré que l'oeuvre de Jean D..., appréhendée dans sa globalité, était bien cachée lors de l'acquisition du tableau par M.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47def

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

. ; que celui-ci avait utilisé des formules qui avaient pour but de leur cacher qu'ils s'engageaient définitivement à vendre leur parcelle, en dépit de leur refus catégorique antérieur ; qu'en outre, l'acte

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f42e0

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

copropriétaires, alors, selon le moyen, "que le vendeur d'un immeuble à construire est, aux termes de l'article 1646-1 du Code civil, tenu, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés

Source officielle
CC

civ3

6137210dcd580146773f094c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

4°/ que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, sans que soit exigé le caractère caché

Source officielle
CC

comm

61372117cd580146773f0e63

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

hypothèses susceptibles d'expliquer les pannes entravant le fonctionnement normal de l'appareil, de telle sorte qu'il n'était pas établi que le matériel fabriqué par la Semabois présentait ou non des vices cachés

Source officielle

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