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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448315
26 juillet 2011
est 45, rue de Paris à Roissy CDG Cedex (95747), représentée par son directeur des affaires juridiques en exercice, la société REGIONAL, dont le siège est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-191902
13 février 2019
APPLICATIONS 24/05/2018 21037/15 Pompei MOLDOVAN AND 17 OTHER APPLICATIONS 24/05/2018 22607/16 Iulian ION 24/05/2018 25401/15 Constantin-Sorin DIMA AND 13 OTHER APPLICATIONS 24/05/2018 36183/13 Viorel CUCU
RETENTIONS
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28 janvier 2026
[H] [X] né le 10 Mai 2001 à [Localité 3] (FRANCE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
669f4780b8a2ee2bca84af6e
19 juillet 2024
[G] [M] né le 01 Mai 2005 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau
Chbre Sociale Prud'Hommes
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4 juillet 2025
JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [T] [V] née le 02 Juillet 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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[H] [Y] né le 30 Novembre 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ********* Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état de
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JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [T] [K] née le 18 Février 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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: Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [I] [H] née le 20 Septembre 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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[S] [B] né le 09 Février 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ********* Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [V] [G] née le 06 Mars 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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: Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [L] [E] née le 28 Juillet 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [O] [M] née le 01 Octobre 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [I] [L] née le 01 Avril 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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: Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [S] [T] née le 28 Janvier 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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Représentant : Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [H] [M] née le 26 Juin 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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: Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [U] [O] née le 14 Décembre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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: Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [I] [B] née le 24 Février 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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[L] [W], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON ********* Nous, Cyril GUYAT, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel
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: Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [K] [W] née le 02 Décembre 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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: Me Marine JACQUET de la SELARL HOUDART ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée Mme [E] [S] née le 28 Octobre 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CUCHE
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