notification à avocat des conclusions d'appelant, lors mêmes qu'elles auraient été antérieurement signifiées à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées

être respecté par les parties à peine d'irrecevabilité de leurs conclusions ; qu'en jugeant au contraire que les conclusions de la société Rubis n'étaient pas irrecevables, bien qu'elles aient été déposées

Y... a interjeté appel de la décision le 20 juin 2000 et le 11 juillet 2000, le 25 septembre 2000 ainsi que le 19 octobre 2000, a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel ; que l'assignation

[Y] faisait valoir que la copie du dossier déposée au greffe de la chambre de l'instruction était incomplète, puisque n'y figuraient pas les décisions prises en matière de détention provisoire à son égard

en liberté présentée par Jean-Paul X... sans qu'il résulte des mentions dudit arrêt que la notification de la date de l'audience ait été faite à son avocat ni que le dossier de la procédure ait été déposé

qu'en l'espèce, la chambre d'accusation s'est totalement abstenue de se prononcer sur les chefs de banqueroute et de complicité de banqueroute visés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée

sur la personne de sa femme ; "aux motifs que la réalité des coups portés par le prévenu résulte amplement des certificats médicaux et des photographies de la victime produits, ainsi que de la déposition

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant au fond d'avoir écarté des débats les conclusions qu'il avait déposées le 30 septembre 1996 et qui avaient été notifiées par fax à son contradicteur le 25 septembre

une réponse particulière peuvent être déclarées irrecevables afin de respecter le principe de la contradiction ; qu'en affirmant péremptoirement que le caractère tardif des conclusions en réponse déposées

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

[P] à hauteur de cette somme, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que si

que l'audience éventuelle ne peut être remise ; que, dès lors, le Tribunal, qui statuait le 7 mai 1992, date fixée pour l'audience éventuelle, sur une demande de sursis à la vente, objet d'un dire déposé

que l'audience éventuelle ne peut être remise ; que, dès lors, le Tribunal, qui statuait le 7 mai 1992, date fixée pour l'audience éventuelle, sur une demande de sursis à la vente, objet d'un dire déposé

que l'audience éventuelle ne peut être remise ; que, dès lors, le Tribunal, qui statuait le 7 mai 1992, date fixée pour l'audience éventuelle, sur une demande de sursis à la vente, objet d'un dire déposé

conclusions du commissaire du Gouvernement, alors, selon le moyen, "1 ) que tout chef du dispositif d'un arrêt doit être assorti des motifs propres à le justifier ; 2 ) que les conclusions écrites déposées

acte libre ayant un caractère confidentiel, et qu'aucune obligation ne s'imposait à eux concernant la preuve de l'existence d'une section syndicale ; d'autre part, que le représentant de la CGT avait déposé

l'employeur" ; qu'aux termes de l'article 8, dernier alinéa, du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984, pris pour l'application de l'article L. 980-6 du Code du travail, le contrat d'adaptation "doit être déposé

Z..., architecte, la mission de déposer la demande de permis de construire ; qu'un premier dossier, déposé le 4 juillet 1990, a fait l'objet d'un avis défavorable; qu'une demande modificative a été