[S] [C] au paimenet de la somme de 6.500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars 2023 et 22 février 2024, Mme D, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour, dans le dernier

En défense, la SA Pacifica soulève une contestation sérieuse et fait valoir que le contrat d’assurance stipule qu’en cas de tiers-payeur, ce dernier doit être mis en cause au préalable de sorte que la

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. I...

parole n'a été donnée ni au ministère public ni aux avocats des prévenus qui étaient présents ; "alors que ces formalités sont prescrites à peine de nullité ; qu'en particulier l'audition, en dernier

Jean-Michel X..., demeurant ..., bâtiment D, 3ème étage, à Pantin (Seine-Saint-Denis), précédemment, et actuellement ...

Y... du montant de cette condamnation à hauteur de 408 192,09 francs, et a ordonné au bailleur, en tant que de besoin, de restituer en deniers et quittances à M.

tribunal administratif de Melun, l'intéressé étant affecté au collège Joliot-Curie à Stains (Seine-Saint-Denis) et à l'absence de requête au fond.

Alain Y..., 5°/ de Mme Denise Y..., demeurant tous deux avenue du Golf, 62520 Le Touquet, 6°/ de la compagnie d'assurances Axa assurances, dont le siège est ... La Défense, 7°/ de M.

En dernier lieu, M.

A l'issue de son interrogatoire de première comparution, ce dernier a été mis en examen et placé en détention provisoire. 4.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une ordonnance du 12 octobre 2022 a fixé la clôture d'instruction au 4 novembre 2022.

lui a causé un dommage ; que les ayants droits d'une personne peuvent agir contre le cocontractant du défunt, en se prévalant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du manquement de ce dernier

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

Dans le cadre de son dernier décompte actualisé au 26 novembre 2025, la somme restant due s'élève à 38 897,11 euros, déduction faite des règlements reçus à hauteur de 12 954,32 euros.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Arras, 22 septembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, aux droits de laquelle vient l'URSSAF

moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale et du principe interdisant aux témoins de conférer avec d'autres personnes avant leur déposition ; "en ce que la défense