Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 19.

EN DROIT I.     SUR LA QUALITÉ DE VICTIME DE DIX REQUÉRANTS 18.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1. Le code d’instruction criminelle 42.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 28.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 22.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 27.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 24.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 10.

aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, notamment, García Ruiz c.

La Cour doit donc établir si le droit bulgare a ou non offert au requérant un droit à réparation pour les violations de l’article 5 constatées en l’occurrence. 70.