JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00331 SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE C/ SARL ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES DEMANDERESSE SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE

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Représentée par Me Jan-marc FERLY, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.A.R.L. LE GAIAC [...] [...]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Isabelle TEILLEUX de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Eric

SAS LOCAM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] SA LES 3 SUISSES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] Représentées par la SELARL Eric

ETABLISSEMENTS [T] agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Eric DELFLY

00040 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur François X... ... 20226 PALASCA représenté par Me Charles Eric

G... et Jean-Eric A..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société Ferme éolienne du

Gestion Transactions Immobilières [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502 INTERVENANTES VOLONTAIRES Madame [P] [H] domiciliée : chez Son

[N] [Z], précise : " Monsieur [J] [S] a bien travaiilé chez [5] [6] [Localité 4], dans les locaux appelés Tunisie, en tant que préparateur de caisse pour l'emballage de machines outils et de produits.

DESIGNER Me Eric-Etienne MARTIN du cabinet AJ UP, SELARL au capital de 778.526€, ayant son siège social au [Adresse 6] immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 820 120 657, en son étude domiciliée

Eric Baldacchino, nommé en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BCM représentée par Me [N] [B] ou Me [M] [C] ' [Adresse 5], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant

B par la SAS la Douce (Eric C) par courrier ". Le 5 mars 2015, M. C a demandé par courrier électronique à M.

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professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant cette renonciation, sans toutefois prescrire de forme d'information du consommateur à peine de nullité ; que la loi du 4 août 2008, précitée a, en revanche, érigé

OFFICE DEPOT FRANCE 126 avenue du Poteau 60300 SENLIS représentée par Me Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Aurélien ORSINI, avocat au barreau de PARIS Me Eric [T] (SELARL

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.