Frédéric A, demeurant ...), agissant au nom de la succession de M. Michel A, et pour M. Frédéric A en son nom propre ; MM.

X..., assuré auprès de la société GFA Caraïbes (l'assureur), et le scooter piloté par Frédéric Y... ; que Frédéric Y... ayant été blessé dans l'accident, il a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise

FILS ; que l'EURL FREDERIC X... sera donc condamnée à verser à la SA PIERRE Y...

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi six janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Frédéric LAISNE, greffier.

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