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Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1995, qui, pour avoir involontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques

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Jean Charles Y..., demeurant ..., 5 / de M. Richard Z..., demeurant ..., 6 / de M.

Mohamed Y..., 3°/ de l'association Jean Cotxet, dont le siège est 22, boulevard Félix Faure, 93200 Saint-Denis, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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prélevées sur sa chemise qui a mis en évidence qu'il s'agissait bien de son sang ; qu'enfin, M.

ENTREPRISE JEAN-LUC MAUGY et à M. Luc B...,- faisant droit à l'appel incident de la S. A. R. L. ENTREPRISE JEAN-LUC MAUGY et M.

-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, DAVID MELEUC, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Safi

D ILLE ET VILAINE Cours des Alliés BP 34 35024 RENNES CEDEX représenté par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assisté de Me Monique DUROUX COUERY, avocat A l'occasion d'un don du sang le 19 août 1995 une contamination

, Premier Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.