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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd58014677422578

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668c2e34894f7f4d2e0a8f3c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Caroline JEANNOT - #B0594 représenté par Me Caroline JEANNOT - #B0594 DEFENDEUR M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebdd1cdc6046d4708ca86

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebde1cdc6046d4708cbb7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebe06cdc6046d4708cdef

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebe4bcdc6046d4708d202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebe5ecdc6046d4708d338

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebe70cdc6046d4708d422

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebe82cdc6046d4708d59b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebe95cdc6046d4708d6e9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebea7cdc6046d4708d7dc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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69aebebacdc6046d4708d912

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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Trib. de Commerce

69aec352cdc6046d47092da8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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Trib. de Commerce

69aec371cdc6046d47093087

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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69aec381cdc6046d470931e5

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1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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Trib. de Commerce

69aec391cdc6046d470932f3

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec3a0cdc6046d47093443

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec3b0cdc6046d4709362b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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Trib. de Commerce

69aec3c1cdc6046d4709373f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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69aec3d1cdc6046d470938a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL

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