lui verser la somme de 129 000 euros, avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 juin 2004, en restitution de la participation financière mise à sa charge par l'autorisation de lotir

11 juillet 1984 au greffe du tribunal administratif de Nice, n'était pas entaché de tardiveté ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "constitue un lotissement

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 16 mars 2017), rendu en référé, que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement, se plaignant de

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 avril 1993), que les époux D... et les époux C... sont propriétaires de parcelles contiguës dans un lotissement

. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS.

de 21 lots à [Localité 3] concernant la mission de géomètre la somme de 13.406,40 €, * Pour le projet de lotissement à [Localité 4] la somme de 2.790 € en principal outre intérêts annuels au taux légal

Y..., une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un lotissement et de plusieurs constructions ; que, estimant que, après la réalisation du lotissement et de certaines constructions, le maître

agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à la société Batimmo (le lotisseur) deux ouvertures de crédit en compte courant, destinées à financer les travaux de viabilisation d'un lotissement

le premier moyen du pourvoi n° G 97-12.033 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1996) que la société Azur habitat ayant construit sur une parcelle faisant partie d'un lotissement

énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 1990), que la Société anonyme Bati Aquitaine, société de "promotion immobilière", a été créée pour réaliser une opération de construction dite "lotissement

Chambre 1-2 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 N° 2026/326 Rôle N° RG 25/14144 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMNJ SCI PIERRINES C/ ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT

deviennent caduques, en l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir lorsque, à cette date, le lotissement

X... à exécuter ou faire exécuter sous astreinte divers travaux dans un lotissement ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SA Masselin Energie à garantir M.

REDACTION APPLICABLE LORS DE LA DECISION ATTAQUEE "EN CAS DE DIVISION DU TERRAIN, L'ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS

Z... l'autorisation de lotir un terrain, modifié cette autorisation, et autorisé M.

Toutefois, dans les lots qui intentionnellement ne sont pas cotés au plan, les acquéreurs auront après accord avec le géomètre chargé du lotissement, la faculté d'augmenter ou de diminuer le recul ( ..

CETAT68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

CETAT68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS [1] Parcelles vendues antérieurement à l'arrêté autorisant la création du lotissement.

pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1992), qu'ayant acquis de la société SEDAF des maisons d'habitation en l'état futur d'achèvement, situées dans un lotissement

D'IMMEUBLES EDIFIES SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT DIT HAMEAU BOILEAU, ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU BOILEAU ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AJACIENNE,