AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Artecosa a été mise en liquidation judiciaire le 27 décembre 2018 à la suite de la décision du 13 novembre 2018 de l'Autorité des marchés financiers prononçant à son encontre une interdiction

de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/20 KV passé par EDF et plus spécialement avec le marché de transition courant du 1er février au 31 mai 2002 passé par EDF et

comprise entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020, par rapport à la même période en 2019.

Par courrier du 14 mars 2024, la société KVCP déclare ce sinistre à la compagnie ALLIANZ IARD au titre de son contrat d'assurance professionnel.

Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M.

Jean-Marc, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2224 du code civil, R. 351-10 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... a obtenu, à effet du 1er janvier 2001, une pension de réversion du chef de son mari

Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 décembre 2024.

Marc Y..., directeur du magasin ...", prive ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 3 ) le conseil de prud'hommes, qui relève que M.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars

auquel la banque pouvait contractuellement prétendre correspondait au seul coût de son refinancement sur le marché à l'exclusion de sa marge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

d'arrêts de travail délivrés entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire à une période travaillée mais se limite à énoncer qu'elles ne doivent pas être prises en compte dans la période

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 10 ans d'emprisonnement

sa situation débitrice au cours des mois antérieurs ; que la même position ressort d'un courrier du 19 juin 2000 proposant d'étaler le règlement de la somme de 1 751 048 francs restant due sur une période

Ils ont également à cette période fondé une entreprise de bâtiment au nom de l'épouse, le mari étant conjoint collaborateur.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant 16, rue du Bois Joly à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

réception, le syndicat des copropriétaires du domaine de l'Hermitage a assigné en réparation la SCI, l'architecte et l'entrepreneur général, lesquels ont formé des appels en garantie ; qu'un arrêt du 2 mars

, d'une part, de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, d'autre part, de répartir les marchés passés par le STNA ;