Epoux de Madame [D] [W] [F], mariés ensemble le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 9] (PORTUGAL) sans contrat de mariage préalable, sous le régime de la communauté légale. - Monsieur [R] [Q] [C] [H], né

* * * SUR CE : Le mariage de Madame Jeanine B...et Monsieur Denis X...a été célébré le 6 juillet 1968 par l'officier de l'état civil de la commune de SAN MARTINO DI LOTA, sans contrat de mariage

a duré 22 ans et la vie commune 15 ans, les époux étant séparés depuis 2004; Que Nicole X... a épousé jean-Marc Y... alors qu'elle avait 40 ans et son mari 31 ans; Que l'année suivant le mariage, elle

de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux doit être due à la rupture du lien conjugal et non à des choix personnels ; que

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 29 novembre 2024. L’action est donc recevable.

Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN, Greffier lors des débats, et de Maria

de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

C... avait droit à une indemnité, à titre de clause pénale, égale à la somme représentant la partie de la rente non payée, à compter du commandement de payer ; que, le 17 juillet 1974, M.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2024.

qu'il retient constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage, ne comporte pas le constat de la double condition légale et manque de base légale au regard de l'article 242 du Code

Madame [N] [G] reconnaît la dette, explique être séparée de son mari qui a quitté le domicile conjugal et ne contribue pas aux charges du mariage.

Il y a donc lieu d'accueillir la demande tendant au constat de la nullité du commandement de payer délivré à Madame [Y].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 07 février 2024.

A..., de nationalité argentine, se sont mariés à Buenos-Aires (Argentine), le 27 avril 1970, sans contrat de mariage ; qu'ils ont vécu plusieurs années en Argentine avant de s'installer en France ; que

Les Douai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Madame Raymonde X..., demeurant 7, Résidence du Marais à Vermelles (Nord

en vue d'un mariage avec un tissu fourni par les parents ; que ces robes ayant présenté des désordres Mme X... a assigné la société Concret confection crédit en remboursement du prix de leur confection

qui n'avait pour finalité que d'obtenir la nationalité française et pour non respect des conditions de forme ; Sur l'annulation du mariage contracté le [Date mariage 3] 2001 en Algérie entre [J] [G

contradictoire rendu, le 9 mai 1994, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du 14 mars 1994 du tribunal de grande instance de Béziers ordonnant le retour au Québec de Sarah Y..., issue du mariage