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50 423 résultats pour « Morin-Buchser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632646

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

de la Sofrem et, à hauteur de 7 451 044,50 F à un revenu distribué à la société Sofrem ; que la SOCIETE ANONYME PECHINEY soutient que la Sofrem était en droit de déduire de son bénéfice imposable une moins-value

Source officielle

Page 29 sur 2522

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310235

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

U... ; qu'ainsi, les dispositions du jugement entrepris faisant obligations aux époux L... de veiller à ce que leurs bûches ne soient pas en contact avec le mur appartenant à l'appelant méritent d'être

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9e7

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

de 11 salariés et l'intéressé moins de 2 ans d'ancienneté, les deux indemnités ne pouvaient se cumuler et l'indemnité pour non respect de la procédure ne pouvait être équivalente à un mois de salaire

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd29

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

du Code pénal ; "en ce qu'il a été répondu par la seule réponse "oui" à la question n° 5 portant sur le point de savoir si les coups volontaires, violences ou voies de d fait porté à un enfant de moins

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426615

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

6137268acd5801467742661d

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372417cd5801467741223e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412304

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412305

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412306

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412307

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412309

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d7

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d8

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d9

Cassation

2 juillet 2003

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la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dc

Cassation

2 juillet 2003

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la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123de

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123df

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

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