. - Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles visées au d du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement sont représentées par des courbes isophones des différences de niveaux de bruit entre la situation de référence et la situation

Article 4

—

l'assureur maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés (Amexa) en application de l'article 1106-1 du code rural dont les revenus imposables autres qu'agricoles du ménage sont inférieurs ou égaux à 150.000 F pour la dernière année connue

Article 2

—

front de tir et le nombre de trous ayant rencontré le charbon est inférieur à un cinquième du nombre total des trous forés pour la volée ; Lorsque le chantier est classé grisouteux : - l'ouvrage progresse en dehors des zones faillées et des régions connues

LEGIARTI000038364931

—

pour une licence générale de transfert). (2) Exemples : référence du contrat, de la commande, de la convention, de l'avenant et de tout autre acte liant. (3) Nom usuel du produit (exemple : carter de moteur). (4) Référence alphanumérique du produit connue

Article R258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code rural (nouveau)

-Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° Des informations sur le demandeur ; 2° L'identification taxonomique du macro-organisme concerné ; 3° Les éléments connus de son écologie et de sa biologie ; 4° La finalité de son entrée sur le territoire

Article D262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Code des juridictions financières

recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques compétent au lieu du dernier domicile connu

Article D272-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques du département du dernier domicile connu

Article R861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues et les produits de placement pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu

Article R211-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 45

Code de l'environnement

les systèmes de production et les pratiques agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ; 2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

mentionné à l'article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié ayant connu

Article L2334-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition.

Article L3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu

Article R4332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Code général des collectivités territoriales

Pour le Département de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée

Article R3313-2