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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
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2 juillet 2024
2 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
Source officielleJLD
66df4aa89b56f16fd33df3e2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
Source officielleJLD
66df4ad89b56f16fd33df71c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
Source officielleJLD
66df4ad99b56f16fd33df745
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4ada9b56f16fd33df765
8 juillet 2024
8 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4add9b56f16fd33df79f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4add9b56f16fd33df7ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4ade9b56f16fd33df815
7 juillet 2024
7 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4adf9b56f16fd33df829
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4adf9b56f16fd33df82f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4ae09b56f16fd33df863
8 juillet 2024
8 juillet 2024
vol a été sollicité le même jour auprès de la Division Nationale de l’Eloignement que l’administration est donc dans l’attente de l’attribution effective d’un vol pour lequel elle ne dispose d’aucun pouvoir
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66df4ae19b56f16fd33df886
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4ae29b56f16fd33df8ad
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4ae39b56f16fd33df8f4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4ae39b56f16fd33df900
11 juillet 2024
11 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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66df4ae49b56f16fd33df92a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
Source officielleRétention admin étrangers
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9 avril 2026
9 avril 2026
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
Source officielleRétention admin étrangers
697305facdc6046d4760d425
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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6708286089f19e8c50fa1cf5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
Source officielleJLD
6708286289f19e8c50fa1d35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix
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