A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

INTIMEES SARL TRAD'IN REP [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

, avocat du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Emmanuel

par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Monsieur [D] [N], entrepreneur individuel, immatriculé au répertoire SIREN

Par jugement avant dire droit du 10 octobre 2011, une mesure d'expertise a été ordonnée, confiée à Madame H..., remplacée par Richard I..., qui a déposé son rapport le 20 juillet 2012.

JULLIEN Me Claire RICARD, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

#xa0; Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 3 June 1988 by Riccardo

N° RG 23/58088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24C6 N° : 2-CB Assignation du : 26 octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 4 mars 2025 par les mêmes juges.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société

Emmanuel X..., demeurant à Pirac (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Emmanuel D..., domicilié [...]                                      , 10°/ M. Rodolphe E..., domicilié [...]                                  , 11°/ M.

Ordonnance rendue le 29 Mai 2019 par le conseiller de la mise en état de la 19ème chambre sociale de VERSAILLES N° RG : 17/02573 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claire RICARD

Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à : - Me DIVISIA - Me LAMY - Me VAJOU - Me POMIES RICHAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 26

GAPAL prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] Empire cowork [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Michèle RICHARD LENTALI

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme.

audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me Emmanuelle

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 10863 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mai 2017- Cour d'Appel de PARIS-RG no 16/ 16137 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Richard

né le 05 Janvier 1952 à SAINT ETIENNE (42) ... 30140 BOISSET ET GAUJAC représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Anne MOLINARI, avocat au barreau de METZ Madame