Codes de loi français

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement exposés

Article R653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

Ce rapport expose la mise en œuvre de chaque programme de sélection et justifie sa conformité avec les règles posées à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.

Article R572-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 01

Lorsque les mêmes personnes sont exposées simultanément à différentes sources de bruit, en général, les effets nuisibles ne doivent pas être cumulés. Toutefois, ces effets peuvent être comparés afin d'évaluer l'importance relative de chaque bruit.

Article R491-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés à une substance ou à une préparation dangereuse, au sens des articles L. 231-6 et L.

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article R4741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article D7342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du plafond annuel de

Article R717-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.

Article R125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Il comporte l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 09

-les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l'avant-dernière année précédant le transfert de la compétence à l'Etat, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus ; 2° L'enveloppe

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés

Article R1333-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Avant de décider de mettre œuvre des mesures de protection des populations permettant de réduire aussi bas que raisonnablement possible les expositions, le représentant de l'Etat dans le département tient compte : 1° Des appuis, informations et avis fournis

Article 1505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou 4° L'une des parties est exposée

Article 654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu'une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.

Article 618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

Article Annexe 2

Le concours comporte les épreuves suivantes : 1° Examen des titres et des diplômes (coefficient 1) ; 2° Examen du dossier artistique (coefficient 4) ; 3° Exposé oral de dix à quinze minutes sur la manière dont le candidat entend faire son cours

Article 15

. - Les épreuves d'admission comprennent : - un exposé-entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales, le parcours, la motivation, les qualités de jugement et d'expression et les aptitudes personnelles du candidat.

Article 4

épreuve orale qui se divise en deux parties : - une interrogation sur un programme d'histoire de l'art, lié au métier, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 1 (préparation : vingt minutes), L'entretien débute par un exposé

Article Annexe I

Module "Commandement" coefficient 25 : - écrits de service sur support informatique : (durée 2 heures, coefficient 7) ; - questionnaire portant sur l'ensemble du programme : (durée 2 heures ; coefficient 11) ; - rédaction d'un exposé : (coefficient