Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes et des autres exploitants d'installations

Article 14 bis

—

L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial qu'il gère en application

Article R1311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété

Article R4316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

a prévu la réalisation par le concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial

LEGIARTI000049370250

—

ANNEXE Zone géographique Accessibilité Territoire de destination TRANSPORT PAR VOIE MARITIME TRANSPORT AERIEN Port de débarquement Port Distance Aéroport Distance Afrique de l'Ouest Etranger Maritime

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Code des transports

Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.

Article 151-1.05

—

b) Au navire faisant l'objet d'un signalement par une autorité maritime ou d'une réclamation. c) Au navire ayant été signalé par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies.

Article L942-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code rural (nouveau)

du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux contrôles des véhicules susceptibles de transporter

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code des transports

Dans le cadre de ses missions, Voies navigables de France peut également : 1° Proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports fluviaux ; 2° Assurer, y compris

Article D641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 51

Code de l'énergie

A l'exception des carburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, la contribution des carburants fournis aux transports aérien et maritime équivaut à 1,2 fois leur contenu énergétique.

Article 37

—

régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Equipement et logement)

l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants : Ports fluviaux

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Arrêté du 30 août 1958 portant désignation des fonctionnaires des eaux et forêts qualifiés pour exercer les poursuites pénales en matière de pêche fluviale.

l'art. 446 du Code rural, les fonctionnaires des eaux et forêts énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière de pêche fluviale

Article 10

—

Lorsque le risque d'inondation d'une zone résulte de l'existence de plusieurs cours d'eau ou lorsque la zone est exposée à la fois au risque d'inondation fluviale et au risque de submersion marine, l'étude de dangers du système d'endiguement précise la

Article 9

—

aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ; 3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

Code des assurances

COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES GROUPES ACCIDENTS INCENDIE et autres dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile AVIATION maritime

Article L310-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57

Code des assurances

Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes

Article R616-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R. 616-11 et R. 616-12.

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine

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