N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance : 1° Les enveloppes sans bulletin ; 2° Les bulletins blancs ; 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; 4° Les bulletins

Article L567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations

Article L310-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57

Code des assurances

En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316

Article R1332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve

Article 749

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54

Code général des impôts

Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable.

Article L3115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales

Article R821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 821-27, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six

Article 696-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de protection européenne.

Article D4221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Code des transports

La commission de visite prévue à l'article D. 4221-21 effectue la visite à sec sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre Etat.

Article A4212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Le personnel de sécurité n'est pas requis si aucun passager ne se trouve à bord du bateau.

Article 221-II-1/01

—

Application 1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date. 1.1.1.

Article 242 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que tout autre numéro fiscal le concernant ; c) Son numéro IBAN (International Bank Account Number) ou, s'il n'est pas disponible, tout autre identifiant qui l'identifie sans équivoque, ainsi que le lieu où il se trouve

Article 35

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article 226-2.01

—

Doivent toujours se trouver à bord du navire le certificat national de franc-bord et le rapport de franc-bord.

Article 2

—

Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France.

Article 4

—

En vue de bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées audit article au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour

Article 230-1.01

—

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires aquacoles neufs, d'une longueur L inférieure à 24 mètres, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre

Article 12

—

Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables. La présidence du bureau est assurée par le président du conseil supérieur.

Article 1

—

Les exploitantsmentionnés aux II et III de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée soumettent à l'agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans le ressort de laquelle se trouve le

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