Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 517 résultats pour « abandon de poste et saisine du conseil de prud'hommes par un salarié la tenant pour acquise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18 ter
Cette ancienneté est retenue à raison de : a) Trois douzièmes pour les agents de service et ouvriers d'état de La Poste et de France Télécom ; b) 8/12 pour les 12 premières années et 7/12 pour le surplus, s'il s'agit de grades de La Poste dotés de
Article R931-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution ou de l'union, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite
Article L2112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 85
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.
Article R551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes
Article R1110-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
de la commission, désignés par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme ; 2° De deux membres représentant le conseil compétent de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit à la date de la saisine, désignés selon
Article L236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister
Article 43
La formation dispensée aux élèves a pour objet de leur transmettre un socle de connaissances et de compétences les préparant à la fois à l'exercice de leurs fonctions dans le poste qui leur sera proposé à l'issue de celle-ci et à un parcours professionnel
Article 8
Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et, le cas échéant, au greffe dudit conseil.
Article 9
tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ; 3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages ; 4° Conseillers
Article R145-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93
I. - La section des assurances sociales compétente est celle de la chambre disciplinaire dans le ressort de laquelle le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical exerce sa profession à la date de la saisine de la section.
Article R5312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
Le décret nommant le président du directoire après avis conforme du conseil de surveillance est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.
Article R3121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Article 13-2
-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
Article R5524-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Après avoir désigné les membres dans les conditions de l'article R. 5524-49 ou de l'article R. 5524-57, le président du conseil de discipline convoque le conseil à une date qui intervient dans les trois mois de sa saisine par le ministre compétent, et
Article R717-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Article 31-21
Il est également procédé à une nouvelle élection lors de la première réunion du conseil d'administration suivant chaque renouvellement des membres du conseil d'administration.
Article R743-139-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article R3111-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
”, l'emploi professionnel rattaché à une catégorie d'emplois occupé par le salarié du cédant ; 7° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la date d'embauche du salarié chez le cédant et la date de notification au cédant
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage
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