Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 903 résultats pour « absence d'unité économique et sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 903 résultats pour « absence d'unité économique et sociale »
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Article L138-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
celle pour laquelle la contribution est due, la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur les hospitalisations et l'Agence nationale de santé publique communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article 47-15
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article Annexe art. 29
En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Article R412-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.
Article 7
Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Article R7124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane,
Article R7226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre
Article Annexe IV b
Dispenses d'unités Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité ou d'un autre diplôme national de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de passer l'unité U1 « Langue vivante étrangère A ».
Article 1
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chefs de service technique principaux, chefs de service technique, chefs d'unité technique, cadres supérieurs techniques et cadres techniques de l'aviation civile
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
Article L2315-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Article L2315-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Article L2315-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Article L2315-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 86
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.
Article R814-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Article D2316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte notamment :
Article L631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article L640-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article R5212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
Article L4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
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