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9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8679ba5988459c4d276

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 décembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et détention de denrées falsifiées,

Source officielle

Page 29 sur 477

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CA

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fe8

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur articule six griefs à l'encontre du salarié : - la violation de la clause de domicile-résidence, - son absence du 23 décembre 2017

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101102

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

méconnaissance de cette clause par M.

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfb2

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

que la société Rolland Sud fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de condamnation de son ancien salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Marie-Claude, ZS... Valérie, ZT... Jocelyne, ZU... Noëlle, Le ZV... Guy, AW... Madeleine, AX... Gabriel, AY... Christian, AZ... Chantal, AA... Dominique, AB... Jacky, AC... Gilles, AD...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00718

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X...des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen que lorsqu'il n'est prévu aucune contrepartie à une clause de non-concurrence, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1f2a942a604f5e9324e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des articles 1225 et 1229 du code civil ne conditionnent nullement l'application d'une clause résolutoire au contrôle préalable du juge.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

, cet objectif ne peut légitimer le recours à des clauses restrictives de concurrence ; que le franchisé déloyal est déjà sanctionné par la clause pénale du contrat et il est disproportionné et inapproprié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8b8383a880008fd097e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T] oppose les restrictions médicales pour justifier son refus de cette mission, tout en affirmant ne pas avoir refusé la mission mais demandé sa conformité auxdites restrictions.

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422105

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

d'autorité hiérarchique de Denis B..., responsable de la sécurité, à l'égard de Jean-Claude X..., responsable technique de la société Auchan, n'avait aucune influence sur l'activité du premier en raison

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001748_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les clauses d'un contrat de travail ne constituent pas des actes administratifs susceptibles d'être déférés devant le juge de l'excès de

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'interruption de l'exploitation de l'entreprise ou de réduction partielle de l'activité résultant des évènements cités dans la clause et l'absence d'empêchement partiel d'accéder à l'établissement résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00463

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... a été engagé le 29 janvier 2008 par la société Secomat ingenierie industrielle en qualité d'ingénieur cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5c95bbe450008b2cb88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, même s'il s'agit de l'adoption du règlement de copropriété, encore faut-il que cette clause soit conforme à la destination de l'immeuble.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500983_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - ladite décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un vice de procédure en l'absence de procédure

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TA

2ème Chambre

DTA_2501342_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - elle est entachée d'une erreur dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00963

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

dite de protection de clientèle insérée au contrat, l'arrêt retient que la restriction imposée au salarié par cette clause est strictement limitée dans la mesure où elle lui fait seulement interdiction

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28e7a34ad10008581b54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour juger cette clause abusive le tribunal a dit que l'assureur, par sa définition restrictive de l'effraction, limitait à des indices prédéterminés la preuve du sinistre contrairement au principe de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121091_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

sur le fondement de la théorie dite du fait du prince ; premièrement, les arrêtés n° 2020-T-11028 du 7 mai 2020 et n° 2020-T-11906 du 9 juillet 2020 de la maire de Paris, qui ont entraîné des restrictions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b078b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[J] a refusé cette affectation à raison de l'absence de moyens de transports collectifs adaptés et de l'amplitude de la journée de travail.

Source officielle