AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8679ba5988459c4d276
27 février 1995
27 février 1995
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 décembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et détention de denrées falsifiées,
Source officiellePage 29 sur 477
2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fe8
19 avril 2023
19 avril 2023
En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur articule six griefs à l'encontre du salarié : - la violation de la clause de domicile-résidence, - son absence du 23 décembre 2017
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