Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 786 résultats pour « absence de consignation dans le délai prescrit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 786 résultats pour « absence de consignation dans le délai prescrit »
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EXTRAIT
Article Annexe II
Article 4 La caution est mise en jeu, par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la société identifiée à l'entête des présentes, dans les cas suivants : - soit après la mise en œuvre des mesures de consignations
Article L518-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
Article 5
Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.
Article L1453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Article R518-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque
Article 14-1
Consignes.
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85
Ce délai n'est susceptible d'aucune suspension. Son interruption résulte de toute manifestation par laquelle l'opposant fait connaître sa volonté de maintenir son opposition.
Article R121-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
En cas de défaut de versement de la contribution dans le délai prescrit, la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 met en demeure le contributeur de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Article 12
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates fixées par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de trois ans à compter de l'inscription de la société au tableau de
Article 11
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur une décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société au tableau
Article R821-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.
Article 1
Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et
Article 4
La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie.
Article R212-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Article R7125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 65
contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence
Article 2
l'assurée ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, le médecin mentionné à l'alinéa ci-dessus consigne
Article R6113-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43
Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 transmettent au système d'information du compte personnel de formation les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.
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