L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

[D] coupable des faits qualifiés d'usurpation de titre, diplôme ou qualité commis du 29 avril 2016 au 2 juillet 2017 à [Localité 1] en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas

et se manifestant : - par la dissuasion qu'il suive un master en communication en 2011, puis la déclaration de la DRH qu'il quitte l'UCANSS après cette formation et l'absence d'enregistrement de son

Elle démontre, enfin, l'absence de signature par M.

doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... avait invoqué et régulièrement versé aux débats en cause d'appel son diplôme

Après l'obtention du diplôme de cadre en mai 1991, elle a bénéficié d'un échelon d'avancement au choix de 4 % en application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février

d'indemnité de préavis, ainsi que la justification de son inscription à la caisse des cadres et le paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence

sanctionnant une formation spécifique et prévoit, notamment, pour les diplômes délivrés à l'étranger, qu'ils doivent conférer à leur titulaire une qualification analogue, selon des modalités fixées par

frais notamment de présentation au certificat de sécurité sauvetage et les frais d'inscription proprement dits de 2 800 francs ; que ces élèves ont perdu le bénéfice d'une année de formation et une absence

Il remarque en effet que, pour conclure à l'absence de besoins, celle-ci n'a pas tenu compte de l'évolution des besoins des juridictions et de l'émergence de nouvelles exigences en matière d'expertise

2009, à la suite d’intoxications médicamenteuses, sur le plan neurologique en raison de crises d’épilepsie survenues depuis novembre 2015, sur le plan addictologique et sur le plan professionnel en l’absence

directement soit par renvoi de la convention collective, et, à tout le moins, de faire grief à la cour d'appel de ne pas s'être fondée sur ce dispositif de droit, et, enfin, de s'être abstenu

.. d'exercer à l'avenir son métier d'assistante maternelle et en relevant les difficultés de reconversion de la partie civile à son raison de son âge, de sa qualification professionnelle et de ses diplômes

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins dans la juridiction dans la spécialité sollicitée.

Y..., titulaire du seul diplôme du BEPC, et devant normalement justifier de la licence, voire de la maîtrise, ait exercé concrètement des fonctions lui procurant l'expérience professionnelle requise ;

inter universitaire d'acupuncture est ouvert aux médecins diplômés ; qu'il apparaît des pièces de la procédure que : Mme Y..., épouse K... n'est détentrice en France d'aucun diplôme d'Etat de docteur

au surplus équivoques sinon même contradictoires dès lors qu'il reconnaît s'être opposé à l'application de la nouvelle nomenclature tout en affirmant que les anomalies seraient involontaires; qu'en l'absence

fonctions réelles qu'il exerce, un salarié ne peut revendiquer une classification et la rémunération subséquente s'il ne remplit pas les conditions impératives de cette fonction et notamment celle de diplôme

9 novembre 2023, contre laquelle Mme [V] [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son dossier est incomplet, en l'absence