Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues et les produits de placement pris en compte

Article L434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de la sécurité sociale

premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ; 2°) S'il reçoit, en raison d'un nouveau décès, une rente, pension

Article 4

—

Les abstentions sont admises.

Article 12

—

de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les centres de formation, le directeur du centre de formation veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des volontaires

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre

Article D153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R723-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation d'activité.

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

alimentaire territorial.

Article 128

—

Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné.

Article L89 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 19

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 7

—

mairie de leur résidence une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale : 1° Les personnes qui sont affiliées aux caisses primaires de sécurité sociale du régime général en qualité de titulaires d'une pension

Article 38

—

Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. III.-En cas de décès d'un pensionné, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le pensionné est décédé.

Article 18

—

Lorsque la pension de l'agent est supérieure au montant du minimum de pension prévu à l'article 15, la pension de réversion ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application de l'alinéa précédent.

Article D541-338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 10

Code de l'environnement

Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° “ Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ” : les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact

Article R172-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 49

Code de la sécurité sociale

durée des services ou d'une pension d'invalidité, au titre d'un régime spécial.

Article R172-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité.

Article Annexe IV

—

VITAMINES ET MINÉRAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA FABRICATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009 A. - Substances vitaminiques Vitamine B6 : dipalmitate de pyridoxine. B. - Substances minérales Pyroglutamate de calcium.

Article R121-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74

Code du service national

L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies

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