Codes de loi français

Article 5

Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions.

Article 59

d'ambiance), relevé trimestriellement, permettent de surveiller l'exposition externe pour les personnes présentes sur le site (qui ne doit jamais dépasser 1 mSv/an) ; 3 L'exploitant définit, au regard des déchets à radioactivité naturelle renforcée acceptés

Article Annexe art. 44

Le commissionnaire agréé dont l'intermédiaire est accepté lui délivre une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.

Article Annexe art. 39

Toute demande d'affiliation doit être appuyée d'une déclaration souscrite par le candidat, aux termes de laquelle il s'engage : A ne pas recueillir ou accepter d'ordre de clients, résidant ou établis en France, au titre des marchés à terme de marchandises

Article 21

I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement

Article 511-13

A défaut d'une réponse expresse de l'AMF dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées.

Article 7

Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et

Article L821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents afférents à leur acceptation

Article 17

L'aumônier militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.

Article 13

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel. 13.1.10.

Article GN 14

non harmonisée est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux produits fabriqués conformément aux normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie

Article 315-23

Le prestataire de services d'investissement qui reçoit un ordre destiné à être exécuté sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme ne peut accepter cet ordre que s'il obtient du donneur d'ordre la constitution d'une couverture, soit dans

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie.

Article L4321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.

Article 47

Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation est signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.

Article 187-3

L'avocat poursuivi dispose d'un délai de quinze jours pour soit reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la proposition de sanction, soit refuser cette proposition par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 231-1.01

Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent à ces navires un niveau de sécurité équivalent dans des